ATTENTION: vendre son bien à la suite d'un héritage

Si l'héritier veut vendre, il faut mettre en avant si il y a des frères et soeurs. En effet, le code civil, leur reconnait la qualité d'héritier réservataire, c'est à dire que les frères et soeurs disposent d'une action dite "en réduction" de la donation, elle a pour conséquence de porter atteinte à la part intangible à laquelle ils ont droit dans la succession. Dans ce cas, le vendeur peut être tenu de leur payer une indemnité dite " de réduction"( IR).

SI LE BIEN EST VENDU : un héritier réservataire "lésé" est parfois autorisé à se retourner contre l'acquéreur ( art 924-4 code civil). En effet, si la situation financière et patrimoniale du vendeur ne lui permet pas , au final, de payer l'IR. Si le vendeur se révèle insolvable, les frères et soeurs pouront réclamer à l'acquéreur le monant de l'IR, voire agir en revendication du bien.

SAUF SI LES FRERES/SOEURS ONT AUTORISE LA VENTE : Ils perdent le droit de se retourner contre le futur acquéreur, ainsi ils ont donné leur consentement à la vente, de préférence par acte notarié.(consulter l'acte de donation de du vendeur).

En résumé pour la signature du compromis : - vérifier les héritiers réservataires auprès du notaire de la succession et formaliser le consentement des frères/soeurs sur le compromis en condition suspensive.

AMENAGEMENT DE LOCAL A VELO / INSTALLATION POUR VEHICULE ELECTRIQUE DANS LES RESIDENCES:

Depuis la loi Grenelle 2, il est imposé dans certains cas, l'instalation d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, précision par le décret du 27/07/2011.

POUR LES IMMEUBLES A VENIR: Tout bâtiment ( + de 2 logements), à usage principal d'habitation ou de bureaux devra comporter un espace réservé pour les vélos, sécurisé, dés lors qu'il est prévu des parkings. Ceci concernera les immeubles pour lequel la demande de permis de construire est déposé à compter du 01/01/2012. Les immeubles dont le PC a été déposé au plus tard le 31/12/2011 échappe à la réglementation.

POUR LES IMMEUBLES EXISTANTS : L'obligation d'aménager un local a été cantonnée au seul immeuble de bureaux  appartenant à un UNIQUE propriétaire, UNIQUE locataire, et disposant d'un parking de + de 20 places réservées aux salariès.

COTE BAILLEUR/ LOCATAIRE: Dans une mono/copropriété avec au moins 2 logements, la loi Grenelle 2 est venue reconnaitre, le droit d'effectuer (aux frais des propriétaires ou locataires), des travaux permettant la recharge de véhicules électriques , là où l'immeuble n'est pas déjà équipé.                                           Entrée en vigueur au 01/01/2015

SYNDIC DE COPROPRIETE : Le décret de la loi Grenelle 2, a repoussé en 2015, l'obligation faite aux syndics de porter en Assemblée Générale la quesion de l'installation et la gestion d'équipements de recharge ( loi de 1965, ar 24-4).