LE PREAVIS DES LOCATAIRES :

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PREAVIS DU LOCATAIRE

LE PREAVIS DES LOCATAIRES :

Les motifs autorisant un locataire à se prévaloir du préavis abrégé d'un mois, tout comme ceux permettant à un tiers de bénéficier du bail de celui qui avandonne le logement.

ARTICLE 15-1 alinéa 2 de la loi de 1989 ( loi régissant la location) PREAVIS DE 3 MOIS/ PREAVIS DE 1 MOIS

Tout préavis de départ du locataire est de minimum 3 mois mais il peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions :

- une perte de son emploi (ou d'un nouvel emploi consécutif) : La période de chômage plus ou moins longue AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE , n'ouvra pas au préavis réduit (car l'article 15-1 ne prévoit pas que des cas de modification de la situation professionnelle)

- LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : Négociation à l'amiable de la fin du CDI entre un salariè et un employeur. CE N'EST PAS UN LICENCIEMENT. Les pouvoirs publics viennent de préciser qu'elle justifiait un préavis réduit, car ELLE CONDUIT A UNE PERTE D'EMPLOI- une mutation (sans précision à savoir si la mutation devait être imposée par l'employeur, il importe peu que le locataire soit à l'origine de la mutation)

- l'obention d'un premier emploi

- le bénéficiaire de l'ex-RMI (le RSA n'est pas encore notifié à cette loi, c'est en cours détude par le parlement)

- les personnes de plus de 60 ans (si sa santé justifie le changement de domicile)

ABANDON DU DOMICILE :

Selon l'article 14 de la loi de 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, il est autorisé que certaines personnes puissent revendiquer la continuation du bail à leur profit : le conjoint d'une part, descendant, ascendant, son concubin, d'autre part descensdnt, ascensdant, personnes à sa charges (s'il cohabitait avec lui depuis au moins 1 an ( à la date de l'abandon)

EN RESUME :

Pour réduire son préavis de départ, le locataire peut arguer d'une mutation à son initiative ou de la rupture conventionnelle d'un CDI, mais par contre PAS DU RSA NI DU CHOMAGE. En cas d'abandon, le transfert du bail peut être effectué à certains proches, s'il est admis que le locataire ne donne plus signe de vie.

ATTESTATION D'ASSURANCE HABITATION

LES LOCATAIRES : Relance annuelle de l'attestation d'assurance habitation

Tout locataire sous le bail régi par la loi de 1989 se doit dejà justifier chaque année, qu'il a bien assuré le logement qu'il occupe .

La justification se résulte par la remise de l'attestation de l'assureur ou de son représentant.

Il a été jugé que toute attestation d'assurance dont la validité est subordonnée au paiement effectif de cotisations, NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION posée par le texte si le preneur ne justifie pas les avoir acquittées.

En tant que gestionnaire ou propriétaire bailleur, nous avons le droit de réclamer la preuve de paiement.

Si une relance et une mise en demeure ne suffisent pas, vous pouvez effectuer un commandement, auprès du locataire, visant la clause résolutoire du bail par défaut d'assurance.

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